CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE • Ce service de vente à distance est assuré par la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers sise au 36 rue Vivienne, 75 002 Paris, n°TVA intracommunautaire FR93 732 049 036. • Pour toute information ou question ou pour passer une commande vous pouvez joindre notre service clientèle à l'adresse contact@cgb.fr ou par téléphone au 01 40 26 42 97 du lundi au samedi de 9h00 à 17h00. • L'acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de la commande. Il doit également être en possession de sa pleine capacité juridique. L’acheteur est responsable des achats effectués ; il ne peut prétendre avoir agi pour le compte d’un tiers. • Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, hors frais de traitement et d'expédition • Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. • La durée de validité des prix est déterminée par l’actualisation du site www.cgb.fr. La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. • Tous les lots ont été minutieusement décrits en notre âme et conscience. L’authenticité des lots proposés est garantie inconditionnellement. Les photographies sont communiquées à titre illustratif et ne sauraient avoir un caractère contractuel. Nous attirons votre attention sur le fait qu’une même photographie peut illustrer plusieurs billets ou monnaies de même type, état de conservation et prix. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 40 26 42 97 ou courriel à l'adresse contact@cgb.fr. • Les réservations téléphoniques sont les bienvenues et tiennent lieu de commande, mais devront être réglées dans un délai de 15 jours. • Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.cgb.fr, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. • Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, un remboursement sera automatiquement effectué. Un échange peut éventuellement être proposé. • Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent donc à la charge du destinataire, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. • Les délais de livraison sont régis par les articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance. • Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis + le temps d'acheminement. La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers s'engage à livrer les articles commandés dans un délai de 30 jours à réception du règlement. • La législation française sur la protection des biens culturels nous impose, pour les monnaies dont la datation est antérieure à 1500 et la valeur unitaire supérieure à 3000 €, de faire la demande systématique d’un certificat d’exportation (complété d’une licence d’exportation pour les pays hors UE), auprès du Ministère français de la Culture. Les délais d’obtention de ces documents sont généralement de quatre à six semaines. Les certificats délivrés sont valables sans limite de temps. La Librairie-Galerie Les Chevau-Légers ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus au délai de délivrance des certificats et/ou licence par le ministère français de la Culture. • Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales, nous vous invitions à nous envoyer votre demande par courriel à l'adresse contact@cgb.fr. Conformément à l’article L.121-20 du code la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5... ». Chaque article ne correspondant pas à la description ou ne satisfaisant pas notre clientèle pourra donc nous être retourné dans un délai de 14 jours. • Le transfert de propriété n’est effectif qu’au moment où le prix d’achat est intégralement réglé. • Prix de vente des monnaies or valables à la date de parution du catalogue et susceptibles d’être modifiés en fonction des cours de l’or. Cas particuliers des monnaies, médailles, jetons et billets soumis à des sociétés tierces de certification (PCGS, PCGS Banknotes, NGC, PMG, GENI, ANACS et toute autre société tierce de certification) • La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers, ci-après cgb.fr, ne pourra être tenue responsable de grades différents obtenus par des monnaies, médailles, jetons et billets soumis à des sociétés tierces de certification que ceux annoncés dans son catalogue. Il ne sera procédé à aucune reprise ni à aucun dédommagement par la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers. • La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers ne pourra être tenue responsable des erreurs et manquements des sociétés tierces de certification, que ce soit pour l’identification des articles ou le non-signalement de défauts éventuels des monnaies, médailles, jetons et billets. • Tout article, monnaie, médaille, jeton et billet vendu sous slab d’une société tierce de certification ne pourra faire l’objet d’une reprise par la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers si celui-ci a été retiré de son slab. Il est rappelé que tout lot sorti de son slab perd immédiatement toute garantie de la part des sociétés tierces de certification, et ce même si le label d’identification de la société tierce de certification a été conservé. • De même si un défaut non signalé par la société tierce de certification devait apparaître en cas de désertisage de son slab de la monnaie, médaille ou du jeton, billet par l’acquéreur du lot, la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers ne procédera à aucun remboursement. Il reviendra à l’acquéreur de se retourner contre la société tierce de certification pour obtenir un éventuel dédommagement. • En cas de lot vendu par la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers dans le cadre du système du dépôt-vente et déclaré ultérieurement Not genuine (faux) ou Counterfeit (contrefaçon) par une société tierce de certification, la susdite société se réserve le droit de se retourner contre son déposant et de demander le dédommagement des sommes perçues. • En cas de soumission à la certification et au grading auprès d’une société tierce de certification d’un lot acquis auprès de la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers qui serait déclaré Faux (Not Genuine) ou Contrefaçon (Counterfeit), la garantie de la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers s’appliquera. En revanche, la garantie de la susdite société ne s’étend pas aux lots indiqués comme ayant une authenticité invérifiable par les sociétés tierces de certification (Questionable Authenticity ou Unverifiable Authenticity) • La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers se réserve la possibilité de soumettre à la certification et au grading auprès d’une société tierce de certification tout article, monnaie, médaille, jeton et billet déposé pour mise en dépôt-vente. Les frais de certification et de grading seront alors imputés sur le résultat final des ventes du déposant, sauf accord spécifique. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 4
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