2.4 La participation de l’utilisateur à la LIVE AUCTION de cgb.fr est soumise à l’acceptation de la société cgb. fr, selon des critères définis par celle-ci. La société cgb.fr se charge d’accepter ou de refuser l’inscription de l’utilisateur à la vente privée en cours ou à venir. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas participer à la vente privée en cours ou à venir. La décision d’acceptation d’un utilisateur appartient à la société de ventes seule. Le service LIVE AUCTION de cgb.fr ne pourra en aucune manière être tenu de se justifier à l’égard de l’utilisateur d’un refus d’acceptation, d’une absence d’acceptation ou d’une acceptation tardive par la société cgb.fr. 3. Obligations de la société organisant la vente LIVE AUCTION DE CGB.FR 3.1 Les photos sont faites directement en lumière normale. Les descriptions sont faites en toute « science et conscience ». Les états de conservation sont jugés avec sévérité afin de garantir une parfaite conformité avec la réalité. Les références sont choisies pour définir au mieux la monnaie, le billet, le jeton ou le livre numismatique… 3.2 La société cgb.fr est responsable des objets proposés à la vente via le système LIVE AUCTION de cgb. fr, des informations et des images qu’elle communique. 3.3 Il appartient à l’utilisateur de se renseigner directement auprès de cgb.fr dans le cas où les conditions de vente lui sembleraient incomplètes ou imprécises. Cgb.fr se tient à disposition pour répondre à toutes les questions relatives aux conditions générales de vente. De ce fait, le participant à la LIVE AUCTION de cgb.fr ne pourra pas invoquer un éventuel manque de clarté dans le règlement de cgb.fr. 3.4 Dès la clôture de la vente, l’utilisateur recevra dans les plus brefs délais sa facture ou son récapitulatif lui offrant la possibilité de régler ses achats. Bien entendu, vente clôturée n’est pas vente livrée ni transfert de propriété effectué. 3.5 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par l’utilisateur des opérations de paiement et par l’envoi par cgb.fr des lots acquis dans la LIVE AUCTION de cgb.fr. Le règlement déclenche l’expédition ou la mise à disposition des objets remportés. Les objets sont soit retirés et réglés au comptoir numismatique parisien de cgb.fr (36 rue vivienne – 75002 Paris), soit expédiés à réception du règlement en recommandé dûment assurés par cgb.fr. L’utilisateur ne formalise aucun engagement contractuel le contraignant au règlement des lots remportés lors de la vente privée en cours ou à venir. 3.6 Exportation : La législation française sur la protection des biens culturels nous impose, pour les monnaies dont la datation est antérieure à 1500 et la valeur unitaire supérieure à 3.000 €, de faire la demande systématique d’un certificat d’exportation (complété d’une licence d’exportation pour les pays hors UE), auprès du Ministère de la Culture et de la Communication. Les délais d’obtention de ces documents sont généralement de quatre à six semaines. Les certificats délivrés sont valables sans limite de temps. Cgb.fr ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus au délai de délivrance des certificats et/ou licence par le ministère français de la Culture et de la Communication. Cgb.fr s’engage dans la mesure du possible à faire au préalable dès parution du catalogue les demandes adéquates auprès du ministère français de la Culture et de la Communication. 3.7 Les frais d’expédition sont fixés à 12 € pour l’étranger et les DOM-TOM et à 6 € pour la France métropolitaine. 3.8 Contestation : nous recevrons les contestations justifiées quatorze jours au plus tard après réception des monnaies et/ou des billets par l’acheteur. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’utilisateur transmette son courrier, fax ou courriel relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai. 4. Obligations des utilisateurs du service LIVE AUCTION des ventes privées de cgb.fr 4.1 Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales sont habilitées à créer un compte en qualité d’utilisateur. Cgb.fr ne pourrait être tenue responsable d’informations erronées fournies par l’utilisateur. 4.2 L’utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable à l’égard de cgb.fr de tous les actes effectués avec son compte. Il veille à déconnecter son compte à la fin de chaque utilisation et notamment, dans le cas où la connexion au service LIVE AUCTION de cgb.fr se fait à partir d’un ordinateur public ou partagé. L’utilisateur accepte d’informer immédiatement cgb.fr en cas d’utilisation non autorisée de son compte. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse d’un compte, cgb.fr ne pourra être tenue responsable. L’utilisateur s’engage à utiliser le service LIVE AUCTION de cgb.fr dans le respect des présentes conditions d’utilisation. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du service LIVE AUCTION de cgb.fr, de porter atteinte à la plateforme, ou de tenter d’accéder de manière frauduleuse au service. L’utilisateur s’engage à communiquer en temps et en heure à cgb.fr toutes modifications de son compte personnel (adresse postale, adresse mail). 4.3 L’utilisateur se verra facturer 10 % HT en plus du prix de vente de l’objet remporté (10 % HT + TVA 20 %, soit 12 % au total) au titre de commission. Attention, les commissions sont ajoutées directement sur la facture finale et ne sont pas intégrées automatiquement aux offres en cours avant clôture. 9
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