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PANNEAU D’AFFICHAGE
ESSENTIEL !!!
S
haque fiche des archives et de la
bou
tique vous trouvez la mention :
ès important ! Nous ne sommes pas
s pour croire que sur 300.000 fiches
nous n’avons fait aucune erreur ou faute
de frappe. Nous avons besoin de vous qui
en remarquez pour nous les signaler. Cela
re la qualité du site qui est aussi votre
us les utilisateurs vous remercient par
avance de votre participation !
AFFICHE DU COLLOQUE
DE LA SENA
VU
L’ÉMISSION DE RADIO-COURTOISIE EN LIGNE
'or, l'argent et les monnaies papier dans la crise actuelle
est le titre de
l'émission présentée par Emmanuel Ratier sur
dans la
e Libre Journal de la résistance française, en direct mercredi 3 avril
9 h 30 et 21 h 00 dont Michel Prieur était l'invité.
VU
PARUTION DU MONETA DE MARS
C
her
ami numismate,
dition de mars de
moneta
est mainte-
nant disponible au
.
Dans ce numéro :
- Clochards : 100 ans plus tard
WOODLAND]
d & Compagnie
[Serge PELLETIER]
- Les monnaies commémoratives
de la Cinquième République
1 : Les pièces de 1 franc
d LAUBER]
me qui a enchaîné les éclairs
[Chris FAULKNER]
Bonne lecture !
Serge PELLETIER
C
e m
ois-ci, la Séna se déplace à Brest.
’y aura pas de conférence à Paris.
Pour rappel :
50 ans de la Séna
Les 17 et 18 mai à Brest
hèmes : Imitations, faux, copies en
numismatique et numismatique en Bretagne
Retrouvez à cette occasion Samuel Gouet,
Arnaud Clairand et Alexis-Michel Schmitt-
Cadet de l'équipe cgb.
Pour tout renseignement supplémentaire :
ou contactez
DISTINCTION ACTION CIVILE ET ACTION PÉNALE
L
’action publique est l’action initiée
devant les juridictions pénales par le
ministère publique pour sauvegarder l’inté-
rêt de la société à la suite de la commission
d’une infraction. Cette action tend à la répa-
ration d’un trouble social par l’application
d’une peine prévue par la loi.
L’action civile est l’action initiée devant
les juridictions civiles par
la victime d’une infraction
pour se faire dédommager
de son préjudice. Cette
action a pour objet la répa-
ration du préjudice person-
nel (dommages et intérêts)
causé à la victime d’une
infraction.
L'action publique trouve
ainsi son fondement dans
l'infraction, alors que l'action civile le trouve
dans le dommage causé à la victime par
l'infraction.
Si l’infraction ne provoque aucun dommage
à une personne en particulier (port d’arme
sans autorisation) l’infraction ne fera naître
qu'une seule action : l'action publique. Il se
peut également qu'une action
civile existe indépendamment
de toute infraction. La victime
dispose alors d'une action (ci-
vile) en réparation du préjudice
qu'elle a subi.
Avocat à la Cour
22, rue Taine - 75012 Paris
Tel. : 01 83 62 43 93
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